Décrète:
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Décret du 22 avril 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sutter, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordres de mission relatifs à la mission nationale Nouvelles Qualifications.
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Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Décret du 22 avril 1992