Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;

Considérant que le conseil municipal de Montmiral a refusé pour les années 2016, 2017 et 2018 d'approuver les budgets primitifs de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes, les budgets primitifs 2016, 2017 et 2018 de la commune de Montmiral ont été réglés d'office par le préfet de la Drôme par arrêtés pris respectivement le 6 juillet 2016, le 22 août 2017 et le 24 juillet 2018 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Montmiral entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 22 août 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb