L'article 6 du décret du 18 octobre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Les sociétés bénéficiaires de la déclaration d'intérêt général assurent le transport de l'éthylène pour leur propre compte, pour le compte des sociétés Arkema et Solvay SA et pour le compte des filiales dans lesquelles les bénéficiaires et ces sociétés détiennent, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital social. »