Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama,
directeur de l'artisanat, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.