Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama,
directeur de l'artisanat, et de Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, M. Renato Maccari, sous-directeur, et M. Christian Largeaud, administrateur hors classe des postes et télécommunications, sont habilités à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.