Décret du 22 août 1997

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Art. 12. - Identification et étiquetage. - Tout conditionnement de raisin commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> doit comporter une bande-vignette solidaire.

Cette bande-vignette comporte notamment :

le nom de l'appellation d'origine contrôlée ;

la mention << Appellation d'origine contrôlée >> ou AOC ;

le numéro d'identification du producteur ;

le numéro de la bande-vignette.

Les bandes-vignettes sont distribuées exclusivement par l'organisme chargé de la défense de l'appellation, sous contrôle de l'Institut national des appellations d'origine, à tout producteur ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine proportionnellement à la surface revendiquée pour l'AOC.

Dans le cas des raisins mis en longue conservation, les bandes-vignettes ne sont rendues solidaires qu'à la sortie des chambres frigorifiques.

Toute bande-vignette non utilisée devra être signalée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation avant le 1er février de chaque année suivant ladite récolte. Un récapitulatif des quantités produites ainsi que du nombre de bandes-vignettes utilisées est communiqué à l'organisme chargé de la défense de l'appellation en fin de campagne, à des fins statistiques.

L'organisme adresse copie de l'ensemble de ces récapitulatifs à l'Institut national des appellations d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 12. - Identification et étiquetage. - Tout conditionnement de raisin commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> doit comporter une bande-vignette solidaire.

Cette bande-vignette comporte notamment :

  • le nom de l'appellation d'origine contrôlée ;
  • la mention << Appellation d'origine contrôlée >> ou AOC ;
  • le numéro d'identification du producteur ;
  • le numéro de la bande-vignette.

Les bandes-vignettes sont distribuées exclusivement par l'organisme chargé de la défense de l'appellation, sous contrôle de l'Institut national des appellations d'origine, à tout producteur ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine proportionnellement à la surface revendiquée pour l'AOC.

Dans le cas des raisins mis en longue conservation, les bandes-vignettes ne sont rendues solidaires qu'à la sortie des chambres frigorifiques.

Toute bande-vignette non utilisée devra être signalée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation avant le 1er février de chaque année suivant ladite récolte. Un récapitulatif des quantités produites ainsi que du nombre de bandes-vignettes utilisées est communiqué à l'organisme chargé de la défense de l'appellation en fin de campagne, à des fins statistiques.

L'organisme adresse copie de l'ensemble de ces récapitulatifs à l'Institut national des appellations d'origine.

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