Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
directeur du commerce intérieur, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, MM. Marc Amoudry, Jean-Jacques Berger, Michel Leroy, Jean-Pierre Sekely, administrateurs civils, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, M.
Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Lesne, inspecteur principal des impôts, Mme Christine Rigodanzo, directeur adjoint du travail, et M. Yannick Masseau, attaché d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.