Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et à M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.