Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, Mme Geneviève Couderc, agent contractuel chargé de mission, placée directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.