Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Bernard Perego, agent contractuel chargé de mission, placé directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de la consultation juridique générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.