JORF n°196 du 24 août 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications,
est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications,

est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes,

arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.