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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer doivent chacun exécuter le décret, qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : décret responsabilité ministérielle publication officielle gouvernement
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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