Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des décisions de commissionnement
Résumé Le directeur peut signer les documents qui nomment les enquêteurs.
Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.
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