JORF n°0220 du 22 septembre 2022

Décret du 21 septembre 2022

La Première ministre,

Vu le code des transports, notamment son article R. 1621-17 ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2019 portant nomination du directeur du bureau des enquêtes sur les événements de mer (BEA mer),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des décisions de commissionnement

Résumé Le directeur peut signer les documents qui nomment les enquêteurs.

Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret

Résumé Ce décret sera publié dans le journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville