Par décret en date du 21 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Andiol-Mas-Saint-Jean-G.S.M., située sur le parcours du faisceau hertzien La Caume-Saint-Andiol-Mas-Saint-Jean-G.S.M.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département des Bouches-du-Rhône est définie sur ce plan par le tracé en noir.

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.