Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Peltier (Jean-Michel),
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission de l'Union européenne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1994.