JORF n°0258 du 23 octobre 2020

Article 2

Article 2

Mme Ihlam MONTACER, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans la limite des attributions du délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et dans la limite des ressources budgétaires de l'unité opérationnelle relative à la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer relevant du programme 181 (prévention des risques) du ministère de la transition écologique.


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Version 1

Mme Ihlam MONTACER, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans la limite des attributions du délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et dans la limite des ressources budgétaires de l'unité opérationnelle relative à la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer relevant du programme 181 (prévention des risques) du ministère de la transition écologique.