JORF n°0247 du 23 octobre 2019

Décret du 21 octobre 2019

Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 septembre 2019, Mme Karine METAYER, juge au tribunal de grande instance de Beauvais, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2019 et jusqu'au 30 septembre 2020.