Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, à Mlle Delphine Grison et à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Claude Marminat, Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à MM. Patrick Guyomard et Norbert Feinard, ingénieurs en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.