JORF n°271 du 22 novembre 2007

Article 1

Article 1

M. Bernard Legras, procureur général près la cour d'appel de Colmar, est nommé procureur général près la cour d'appel de Montpellier.


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Version 1

M. Bernard Legras, procureur général près la cour d'appel de Colmar, est nommé procureur général près la cour d'appel de Montpellier.