Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachements sans préjudice des droits acquis
Résumé Les rattachements ne nuisent pas aux droits d'usage déjà obtenus.
Mots-clés : rattachement droits d'usage décret juridique
Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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