JORF n°270 du 22 novembre 2003

Article 1

Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.


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Version 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.