Créé le 29 novembre 1933
Sont abrogées toutes dispositions contraires concernant la matière faisant l'objet du présent décret.
Décret du 21 novembre 1933
Article 241
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 1933
Sont abrogées toutes dispositions contraires concernant la matière faisant l'objet du présent décret.