Décret du 21 novembre 1933

Article 229

Abrogé1 janvier 1964

Créé le 29 novembre 1933

Les délais d'opposition et d'appel prévus par le code d'instruction criminelle en ce qui concerne les jugements rendus en audience foraine, seront augmentés à raison des distances, dans les conditions prévues aux articles 81 et suivants du présent décret, tant à l'égard de la partie civile et des prévenus, qu'à l'égard du ministère public.

Effets de cet article

cite

 Décret 1933-11-21 art. 81

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1964

En vigueur du mercredi 29 novembre 1933 au mardi 31 décembre 1963