Abrogé1 janvier 1964
Créé le 29 novembre 1933
A défaut de local affecté à la justice, les audiences foraines seront données publiquement dans un bâtiment administratif, ou, à défaut, dans la maison du chef de district.
Créé le 29 novembre 1933
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1964
En vigueur du mercredi 29 novembre 1933 au mardi 31 décembre 1963