Art. 1er. - M. Gilles Cazanave, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Maheu,
retraité (4e tour).
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JORF n°71 du 25 mars 1997
Décret du 21 mars 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Mme Martine Bellon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître, en remplacement de M.
Lachaux, retraité (5e tour).
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Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GILLES CAZANAVE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. MAHEU,RETRAITE (4EME TOUR).
MME. MARTINE BELLON,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. LACHAUX,RETRAITE (5EME TOUR).
Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis