JORF n°71 du 23 mars 1996

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.

Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes,

arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.