JORF n°74 du 28 mars 1995

Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1073 du 6 mars 1991 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Matoury (aérodrome de Cayenne) (Guyane).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.


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Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1073 du 6 mars 1991 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Matoury (aérodrome de Cayenne) (Guyane).

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.