Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité de la magistrate Laure Dachelet
Résumé. La magistrate Laure Dachelet prend un congé sans solde jusqu'en 2024.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2021, Mme Laure DACHELET, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 30 juin 2024.
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