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Décret du 21 mai 2013

portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. PIGASSE (Matthieu)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des salaires pour un fonctionnaire radié

Résumé. Un fonctionnaire réintégré puis radié doit rembourser deux fois son dernier salaire.

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Remboursement d'indemnités pour rupture d'engagement

Résumé. Un fonctionnaire réintégré puis radié doit rembourser deux fois son dernier salaire.

Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2013, M. Pigasse (Matthieu), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2012.
A compter de la même date, M. Pigasse (Matthieu) est radié du corps des administrateurs civils.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Pigasse (Matthieu) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

Décret du 21 mai 2013