Le 1° de l'article 8 du décret du 8 juillet 2002 susvisé est rédigé comme suit :

« 1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »