Article 28
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Dominique Beaux-Gulyas, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication, à l'exclusion des décrets.
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