JORF n°119 du 23 mai 2003

Article 11

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, conseillère d'administration, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, conseillère d'administration, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.