En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, et de M. Bernard Schmeltz, chef de service, MM. Patrick Dallennes, Michel Marquer et Thomas Degos, administrateurs civils, directement placés sous leur autorité, reçoivent délégation pour signer, du 26 mai au 3 juin 2003, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les arrêtés pris en application des articles 26 et 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et les décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.