Art. 7. - L'article 28 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Anne Cornet, délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin et Jean-Claude Maison, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementaires douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »