Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, et de M. François Mongin, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Cadiou et Mongin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.