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Décret du 21 mai 1979

Article 5

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Article 5

Les fabricants et les affineurs doivent tenir, jusqu'au stade de la commercialisation, un registre d'entrées et de sorties permettant le contrôle de l'origine et de la qualité de ces fromages dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 4.

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Créé le 8 juin 1979 · Abrogé le 2 janvier 1987

Les fabricants et les affineurs doivent tenir, jusqu'au stade de la commercialisation, un registre d'entrées et de sorties permettant le contrôle de l'origine et de la qualité de ces fromages dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 4.

Relations

cite

cite  Décret 1979-05-21 art. 4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juin 1979 au jeudi 1 janvier 1987

Source : Légifrance