JORF n°0145 du 26 juin 2018

Décret du 21 juin 2018

Rectificatif au Journal officiel du 23 juin 2018, texte n° 40, rétablir l'article 1er ainsi qu'il suit :
« Mme Christine CLOAREC, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le versement de la juste prestation sociale. »