JORF n°0144 du 23 juin 2013

Décret du 21 juin 2013

Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 25 avril et 23 mai 2013, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
Mme Marie-Claire PERROT, du 30 juillet 2013 au 29 juillet 2016.
Conseillère à la cour d'appel de Paris :
Mme Evelyne LOUYS, du 5 août 2013 au 4 août 2016.
Juge au tribunal de grande instance de Paris :
Mme Dominique LIGNEUL, du 27 août 2013 au 26 août 2016.
Juge au tribunal de grande instance d'Amiens :
M. Thierry FOURDRIGNIER, du 22 septembre 2013 au 21 septembre 2016.