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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à Mme Chodorge
Résumé En cas d’absence de M. Bertrand, Mme Chodorge peut signer des actes liés aux systèmes informatiques et télécoms, mais pas de décrets.
Mots-clés : Délégation Pouvoirs Administration Systèmes informatiques Télécommunications
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
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