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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en cas d’absence du secrétaire général Tracfin
Résumé En cas d’absence de M. Vialla, M. Fond peut signer des actes pour le ministre, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation Tracfin Signature Administration
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vialla,
secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, conformément à ses instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
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