Art. 2. - L'article 32 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Scheller,
délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du service de la coordination économique, européenne et internationale, à MM. Michel Wachenheim, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Dominique David, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. >>