Art. 3. - L'article 33 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique David,
délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Antoine Jourdan, chef de service administratif, Arnaud Camus, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Pierre Daguenet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. >>