Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, Mme Sophie Bulle, épouse Patron, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 47, aliéna b, pour une durée de deux ans à compter du 21 septembre 2008.