En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.