JORF n°170 du 23 juillet 2005

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, secrétaire général, et de M. Pierre Dumontet, agent contractuel, directeur du service de l'information et de la communication, la délégation prévue à l'article 1er du décret du 23 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Brigitte Druenne-Prisette, agent contractuel, chef du bureau de la communication institutionnelle, adjointe au chef du service, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, secrétaire général, et de M. Pierre Dumontet, agent contractuel, directeur du service de l'information et de la communication, la délégation prévue à l'article 1er du décret du 23 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Brigitte Druenne-Prisette, agent contractuel, chef du bureau de la communication institutionnelle, adjointe au chef du service, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.