En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Thierry Francq, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani et M. Christophe Beaux, sous-directeurs, et à M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe directement rattaché à MM. Musca et Francq, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.