En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Bruno Bézard et Mme Odile Renaud-Basso, chefs de service, et à M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, directement rattaché à M. Musca à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.