Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère Quincy, chef de service, M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
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