JORF n°169 du 23 juillet 2004

Article 10

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Pierre Lebovics, conseiller des affaires étrangères, et M. Pierre Colombier, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Pierre Lebovics, conseiller des affaires étrangères, et M. Pierre Colombier, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.